Être non-résident fiscal français ne signifie pas renoncer à investir en France. Mais cela implique une connaissance approfondie des règles spécifiques qui s'appliquent à votre situation transfrontalière.
Qui est considéré comme non-résident fiscal français ?
Selon l'article 4B du CGI, vous êtes considéré comme non-résident fiscal français si aucun des critères suivants n'est rempli : votre foyer ou lieu de séjour principal n'est pas en France ; votre activité professionnelle principale n'est pas exercée en France ; votre centre de vos intérêts économiques n'est pas en France.
Imposition des revenus fonciers
Les loyers perçus d'un bien immobilier situé dans l'Hérault sont toujours imposables en France, même pour un non-résident. Le taux minimum est de 20% (30% au-dessus de certains seuils). S'y ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2% (ou 7,5% pour les résidents UE/EEE couverts par un régime de sécurité sociale étranger).
Convention fiscale : La plupart des conventions bilatérales accordent le droit d'imposer les revenus immobiliers au pays où se situe le bien (France). Un mécanisme d'élimination de la double imposition est prévu dans votre pays de résidence.
Plus-values immobilières des non-résidents
Le taux de prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents est de 19% + 17,2% de prélèvements sociaux (7,5% pour résidents UE). Des abattements pour durée de détention s'appliquent : exonération totale après 22 ans de détention pour l'impôt, 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Structures recommandées pour investir dans l'Hérault
SCI (Société Civile Immobilière) : Très utilisée par les non-résidents pour gérer un bien depuis l'étranger, faciliter la gestion et préparer la transmission. Attention à l'IS optionnel selon les objectifs.
SCPI : Solution idéale pour les non-résidents souhaitant un investissement immobilier en France sans gestion directe. Les dividendes sont imposés à la source en France.
Assurance-vie française : Excellente enveloppe de capitalisation accessible aux non-résidents (avec restrictions pour certains pays). Transmission hors succession jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire.
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