“Mais, le mariage c’est un mariage, ce n’est pas un contrat !”
Pour certain, il peut être curieux de juxtaposer “mariage” et “contrat” ce qui est compréhensible d’un point de vue purement religieux. Pourtant, c’est tout à fait logique (même si vous êtes des romantiques😍) !
La Constitution inscrivait, en 1791, que “La loi ne considère le mariage que comme contrat civil” (Article 7). De nos jours, c’est le code civil qui dispose à propos du mariage et reprend sa dimension contractuelle puisque le “mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe” (Code civil, Art. 143). Donc oui, pour la Loi, le mariage est bien un contrat. C’est bien pour cela que l’on demande aux aspirants époux leur consentement, mais aussi pour cela que le mariage engendre des obligations, des droits et des devoirs aux époux😊💘📕.
“Nous on s’est mariés, mais on n’a pas signé de contrat de mariage, qu’est-ce que ça signifie ?”
Si vous n’avez pas signé de “contrat” de mariage, c’est que vous relevez du régime matrimonial légal (Code civil, Art. 1400 et s.). Ce régime matrimonial est, depuis le 1er février 1966, le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il est toutefois un contrat mais un contrat oral sous témoins (dont des officiers d’état civil que sont le maire et son adjoint désigné).
“D’accord, mais c’est quoi la communauté réduite aux acquêts ?”
L’article 1401 du Code civil dispose que “La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres”.
En d’autres termes, pour faire simple (ouf 😅), tous les biens des époux acquis ou créés pendant le mariage sont communs. Les biens propres sont les biens qui préexistaient au mariage, ou des biens qui sont directement lié à la personne même d’un des époux (succession, dons, legs, indemnités personnelles, ...) ou bien qui ont été convenus comme tels par les époux.
“Est-ce qu’il y a alors plusieurs types de contrats de mariage ?”
Il existe plusieurs régimes matrimoniaux conventionnels à côté du régime légal. Sans entrer dans le détail, on retrouve : la communauté de meubles et acquêts (seuls les biens immeubles préexistants au mariage demeurent des biens propres”) ; la communauté universelle (tous les biens sont communs) ; la séparation de biens pure et simple (tout est séparé hormis le logement de famille) ; la séparation de biens avec une société d’acquêts (les acquêts sont définis par les époux) ; la séparation de biens avec participation aux acquêts (hormis les biens propres, le patrimoine de chaque époux est évalué pour constater l’enrichissement réalisé par l’autre ouvrant droit à une créance en cas de dissolution).
Cela n’empêche pas les époux d’aménager, par des clauses spécifiques, tout ou partie de ces situations conventionnelles.
“Et le PACS ?”
Contrairement au mariage, le régime matrimonial légal applicable, à défaut de choix contraire par les partenaires de PACS, est le régime de la séparation de biens (Code civil, Art. 515-5).
Les partenaires ne s’en doivent pas moins pour autant une assistance réciproque tout au long de leur vie de partenaires proportionnellement à leurs facultés contributives.
“Donc en plus d’organiser le mariage, il faut se creuser la tête sur le régime matrimonial à choisir ... ???”
En effet, la situation des aspirants époux doit être étudiée en amont pour faire le meilleur choix patrimonial notamment en vue de la protection des époux.
Cela peut être le cas en cas de différence significative de revenus entre les aspirants, en cas d’enfants nés d’une première union ou encore, en cas d’activité commerçante et/ou indépendante d’un ou des deux époux.
Mais, pour faire ces choix, vous serez accompagnés par votre conseiller gestionnaire de patrimoine et par votre notaire 😉.
