🚀 DONATION + DÉMEMBREMENT + IMMOBILIER

✅ La stratégie consiste à donner la nue-propriété du bien aux enfants :

👉🏼Les parents conservent l’usufruit du bien afin d’y habiter ou d’en percevoir les loyers.

Les enfants bénéficient d’un droit de propriété… à terme.

👉🏼 Les enfants profitent de l’abattement de 100 000 euros par parent renouvelable tous les 15 ans, sur la valeur de la nue-propriété reçue.

⚠️ Au-delà, taxation de 20% environ (barème progressif) ⚠️

  • Art. 669 du CGI : on se base sur l’âge des parents usufruitiers pour le calcul de la valeur de la nue-propriĂ©tĂ© donnĂ©e. 👴👵

💡 Plus on s’y prend tôt, plus la valeur de l’usufruit transmis gratuitement aux enfants est importante 🕝

  • Art. 1133 du CGI : au dĂ©cès des parents, les enfants rĂ©cupèrent la pleine propriĂ©tĂ© du bien, sans taxation supplĂ©mentaire. đź’¸

❌ Quelques points d’attention :

"Lonner et retenir ne vaut"

En d’autres termes « donner c’est donner, reprendre c’est voler Â».

👉🏼 Après l’opération, l’accord des enfants sera nécessaire pour la plupart des opérations. 💥

💡 La rédaction d’une convention de démembrement permet d’anticiper ces situations.

  • En cas de vente, le prix de vente sera partagĂ© entre les parents usufruitiers et les enfants nu-propriĂ©taires.
  • Le recours Ă  un notaire est obligatoire, mais le gain fiscal compense les frais d’actes qui en dĂ©coulent.

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