Ce qu’il faut savoir sur l’article 150 U du Code Général des Impôts

L’article 150 U du Code Général des Impôts prévoit, en cas de vente d’un bien immobilier, que les plus-values soient soumises à l’impôt sur le revenu.

Depuis le 1^er janvier 2021, l’article 150 U du Code Général des Impôts a subi quelques modifications concernant plusieurs cas d'exonération sur des plus-values de cession de biens ou droits immobiliers.

Les principaux cas d’exonération des plus-values sont liées :

1. À la cession de la résidence principale
2. Aux personnes résidant dans un établissement spécialisé
3. À la première cession d’un logement autre que la résidence principale
4. À la cession d’un droit de surélévation
5. À la cession d’un logement par des contribuables non-résidents
6. À la nature des opérations réalisées
7. Au montant de la cession
8. À la durée de détention
9. À la qualité du cédant
10. Aux cessions réalisées au profit d’organismes en charge du logement social
11. À certains partages

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