8 mars 2021

Ce qu’il faut savoir sur l’article 150 U du Code Général des Impôts

L’article 150 U du Code Général des Impôts prévoit, en cas de vente d’un bien immobilier, que les plus-values soient soumises à l’impôt sur le revenu.

Depuis le 1er janvier 2021, l’article 150 U du Code Général des Impôts a subi quelques modifications concernant plusieurs cas d'exonération sur des plus-values de cession de biens ou droits immobiliers.

Les principaux cas d’exonération des plus-values sont liées :

  1. À la cession de la résidence principale
  2. Aux personnes résidant dans un établissement spécialisé
  3. À la première cession d’un logement autre que la résidence principale
  4. À la cession d’un droit de surélévation
  5. À la cession d’un logement par des contribuables non-résidents
  6. À la nature des opérations réalisées
  7. Au montant de la cession
  8. À la durée de détention
  9. À la qualité du cédant
  10. Aux cessions réalisées au profit d’organismes en charge du logement social
  11. À certains partages

Pour plus d’informations, nos conseillers se tiennent à votre disposition.

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