Ce qu’il faut savoir sur l’article 150 U du Code Général des Impôts
L’article 150 U du Code Général des Impôts prévoit, en cas de vente d’un bien immobilier, que les plus-values soient soumises à l’impôt sur le revenu.
Depuis le 1er janvier 2021, l’article 150 U du Code Général des Impôts a subi quelques modifications concernant plusieurs cas d'exonération sur des plus-values de cession de biens ou droits immobiliers.
Les principaux cas d’exonération des plus-values sont liées :
À la cession de la résidence principale
Aux personnes résidant dans un établissement spécialisé
À la première cession d’un logement autre que la résidence principale
À la cession d’un droit de surélévation
À la cession d’un logement par des contribuables non-résidents
À la nature des opérations réalisées
Au montant de la cession
À la durée de détention
À la qualité du cédant
Aux cessions réalisées au profit d’organismes en charge du logement social
À certains partages
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